Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute transaction payante réalisée entre deux particuliers via la fonctionnalité de paiement en ligne de TrocRéunion. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Nature du service
TrocRéunion met à disposition des utilisateurs une solution de paiement en ligne opérée par notre prestataire Stripe (Stripe Connect), permettant à un acheteur de payer directement un vendeur particulier pour un bien mis en vente sur la plateforme. TrocRéunion agit en tant qu'intermédiaire technique et perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via ce moyen de paiement.
3. Prix et commission
Le prix affiché sur chaque annonce est fixé librement par le vendeur. Une commission de service, dont le taux est indiqué avant validation du paiement, est prélevée par TrocRéunion sur chaque transaction payée en ligne pour financer le fonctionnement de la plateforme. Le montant total dû par l'acheteur (prix du bien + frais éventuels) est affiché de manière claire avant la confirmation du paiement.
4. Paiement
Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe. TrocRéunion n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'acheteur. Les fonds sont reversés au vendeur selon les modalités et délais propres à Stripe Connect, déduction faite de la commission de service.
5. Livraison et retrait
Sauf indication contraire dans l'annonce, l'acheteur et le vendeur conviennent directement des modalités de remise du bien (livraison, envoi postal, remise en main propre). TrocRéunion peut proposer la génération d'une étiquette d'envoi pour faciliter l'expédition, sans garantir les délais de transport du transporteur.
6. Droit de rétractation
Les transactions réalisées sur TrocRéunion se déroulent entre particuliers (et non entre un professionnel et un consommateur) : le droit de rétractation légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les ventes à distance ne s'applique donc pas automatiquement. L'acheteur et le vendeur restent libres de convenir entre eux d'une politique de retour à l'amiable.
7. Litiges et remboursements
En cas de bien non conforme, non reçu ou de litige sur une transaction payée en ligne, l'acheteur est invité à contacter le vendeur en priorité, puis à signaler le problème à TrocRéunion. Selon la situation et dans la limite des fonctionnalités offertes par Stripe, un remboursement peut être initié. TrocRéunion se réserve le droit d'arbitrer les litiges liés à une transaction payée en ligne.
8. Annulation
Une commande peut être annulée avant expédition ou remise du bien d'un commun accord entre les parties. TrocRéunion ne garantit pas l'annulation d'une transaction déjà finalisée par le vendeur.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant avec TrocRéunion, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.